CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Article préliminaire – Dispositions générales

Veuillez lire attentivement l’ensemble des présentes conditions générales de vente avant de commander un produit sur le présent site internet www.kimmajorel.com.

En commandant avec obligation de paiement un des produits KIM MAJOREL, vous acceptez automatiquement les dispositions décrites ci-dessous car à la fin de la commande, vous devrez cliquer sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ainsi que la déclaration de confidentialité ».

Nous vous indiquons qu’en cas de refus des présentes conditions générales de vente, vous ne pourrez pas commander les produits proposés sur le site internet.

Article 1 – Désignation du vendeur

Le présent site www.kimmajorel.com est édité par Madame Laura KASSAIAN, exerçant sous le nom de marque « KIM MAJOREL », entreprise individuelle, dont le siège social est  45 boulevard André Aune, entrée 3, 13006 Marseille, immatriculée au répertoire SIRET sous le numéro 849 831 482 00013.

Article 2 – Dispositions relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV »)

2.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de Madame Laura KASSAIAN sur le site www.kimmajorel.com (ci-après dénommé le « Site ») dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits, sous la marque « KIM MAJOREL », de Madame Laura KASSAIAN aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française (la langue du Site figure parmi les critères permettant de déterminer les autres pays vers lesquels le site établi en France dirige son activité et en conséquence la loi applicable au contrat).

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Consommateurs sur le site du Vendeur Professionnel où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur Professionnel conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

2.4. Modification des CGV

Le Vendeur Professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur Professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 – Produits

3.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site mentionnent leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant nos produits peuvent s'avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l'écran du client et de l'éclairage lors des prises de vue.

De plus, s’agissant de créations artisanales, les articles peuvent présenter des irrégularités de finition, des différences de format et/ou de teintes inhérentes à ce type de fabrication qui ne peuvent être considérées comme défauts majeurs. La responsabilité du Vendeur Professionnel ne peut être remise en cause, la validité de la commande ne peut en être affectée.

3.2. Mode d'emploi

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3.3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

4.4. Disponibilité des stocks

Les produits sont vendus et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Vendeur Professionnel en informe immédiatement l'acheteur et lui propose le remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Dans le cas ou le client voudrait effectuer un achat de remplacement, le vendeur peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

Article 4 – Prix

4. 1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur Professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4. 2. Modification

Le Vendeur Professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

4. 3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

      4.4. Frais

Pour les achats effectués pour l’Union Européenne, les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

 

Article 5 – Offre

5.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6 – Commande

6.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur Professionnel.

6.3.Validation de la commande

Le Vendeur Professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.

Article 7 – Contrat

7.1.Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le Consommateur de la confirmation de sa commande.

7.2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 8 – Paiement

8.1.Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande (articles L. 214 et suivants du Code de la consommation).

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou par virement bancaire.

8.2.Sécurisation du paiement

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

8.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive d'un intérêt au taux légal.

8.4. Défaut de paiement

Le Vendeur Professionnel se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

8.5. Clause de réserve de propriété

Le Vendeur Professionnel demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix. Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment ou ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de ces biens.

Article 9 – Livraison

9.1. Définition

La livraison s'entend du transfert au Consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

9.2. Délai de livraison

Le Vendeur Professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de trente (30) jours après réception de commande.

9.3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le Consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur Professionnel à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

9.4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

9.5. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le Vendeur Professionnel d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.

Dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le Vendeur Professionnel peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité la somme versée.

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur professionnel.

9.6. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Consommateur doit adresser une réclamation au Vendeur Professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

9.7. Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur Professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 3-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.8. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

9.9. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par le Vendeur Professionnel, voyage aux risques et périls du Vendeur Professionnel.

Le produit, qui est livré au Consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.

Article 10 – Garantie contractuelle

Toutes les créations de Madame Laura KASSAIAN sont garanties six (6) mois à compter de leur date d’achat pour les défauts de fabrication et sous réserve de leur bon usage ainsi que du respect des conseils d’entretien.

Tout au long de cette période de garantie – selon l’appréciation du Vendeur Professionnel et en fonction de la disponibilité des pièces – le modèle pourra être réparé, remplacé ou échangé par un bijou identique ou d’une valeur égale.

Il sera nécessaire de présenter une preuve d’achat pour accéder à cette garantie.

Dans le cas où le bijou aurait fait l’objet d’un mauvais usage ou traitement, d’un non-respect des conseils d’entretien, d’une intervention extérieure ayant pour résultat une modification ou altération du modèle initial, ou encore d’un accident ; la garantie contractuelle prévue au présent article ne sera pas accessible.

Par ailleurs, Madame Laura KASSAIAN met à disposition des Consommateurs, pour toute sa gamme de bijoux, un service de réparation.

Ce service, sur demande, fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Le prix est déterminé en fonction des travaux de réparation à effectuer sous réserve de la disponibilité des pièces ainsi que des solutions techniques envisageables.

Un devis est émis pour chaque demande.

Concernant le délai de réparation, celui-ci est variable suivant les réparations à effectuer avec un minimum de deux semaines à compter de la date de réception du produit à réparer dans l’atelier du Vendeur Professionnel.

Contact : kim@kimmajorel.com

Article 11 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

11.1. Information du consommateur

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

11.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le Vendeur Professionnel est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 12 – Responsabilité

12.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur Professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du Vendeur Professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

Article 13 – Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 14 – Droit de rétractation

L'article L. 221-5 du Code de la consommation impose une information préalable sur les conditions, le délai et les modalités d‘exercice du droit de rétractation et communication du formulaire type de rétractation dont un modèle est proposé dans l'annexe aux articles R. 121-21 et R. 121-23 du Code de la consommation.

Les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation sont fixés par l'article L. 221-5 du code de la consommation et les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

14.1.Conditions, délai et modalités d'exercice

Si le Consommateur signe le contrat, il aura le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du produit. Le Vendeur Professionnel procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit notifier :

• son nom, son adresse géographique, son numéro de téléphone et son adresse électronique (dans la cadre de la délivrance de votre numéro de téléphone, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique)
• sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par lettre, envoyée par la poste à l'adresse suivante : 45 Boulevard André Aune, entrée 3  13006 Marseille ou par courrier électronique à l'adresse suivante : kim@kimmajorel.com).

Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que le Consommateur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.

Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Consommateur.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

14.2. Effets

En cas de rétractation du contrat par le Consommateur, le Vendeur Professionnel remboursera tous les paiements reçus par le Consommateur (frais de port initiaux inclus) à partir de la récupération des biens et de leur analyse dans un délai de 14 jours.

Néanmoins, les frais de livraison concernant le retour desdits produits resteront à la charge du Consommateur.

Le Vendeur Professionnel procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale.

Il est rappelé que la responsabilité du Consommateur, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un Consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Le Vendeur Professionnel peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Madame Laura KASSAIAN, exerçant sous le nom de marque « KIM MAJOREL », par le présent site internet www.kimmajorel.com est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (par exemple droits d’auteurs, droits des marques, droits des brevets d'invention, droits des modèles déposés de présentation et droits des dessins et modèles etc.) sur l'ensemble des informations, logiciels, documentations, données, structures de données, services, logos, marques, dessins, textes, fichiers vidéo, fichiers audio, images et autres contenus publiés sur ou utilisés dans le cadre du présent site internet.

L'absence de mention de droits de propriété ne saurait toutefois signifier que les éléments du Site ne sont couverts par aucun droit appartenant à Madame Laura KASSAIAN.

Les éléments du Site ne peuvent être téléchargés, affichés et/ou imprimés qu'exclusivement à des fins privées et non commerciales et uniquement dans les conditions, dans la mesure où et tant que :

• la reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite
• les documents ou les graphiques qui y sont associés présents sur le Site ne font l'objet ni d'une modification, ni d'une décomposition, ni d'une traduction;
• les graphiques du Site ne sont pas utilisés sans les textes qui les accompagnent;
• les mentions de toutes natures, relatives aux droits d'auteur ou autres droits, qui sont liés aux contenus téléchargés par l'utilisateur, sont maintenues et reproduites par ce dernier;
• le code source ou la structure des représentations et/ des contenus et/ou les contenus eux-mêmes ne sont pas dévoilés, décompilés et utilisés à d'autres fins que celles strictement nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation du Site ; et/ou
• les contenus ne sont pas utilisés aux fins de fabrication de produits dérivés.

Article 16 – Traitement des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant Madame Laura KASSAIAN.

Le Consommateur peut envoyer sa demande à l’adresse e-mail : kim@kimmajorel.com.

Si le Consommateur l’a préalablement accepté, ce dernier pourra recevoir des e-mails ou des SMS marketing où le Consommateur pourra se désinscrire, pour les e-mails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

Il est également précisé que le Consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

Si le Consommateur ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d'en informer Madame Laura KASSAIAN.

Si le Consommateur ne souhaite pas que ses coordonnées soient transmises à des tiers, merci d'en informer Madame Laura KASSAIAN.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le Consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

 

Article 17 – Médiation

17.1. Réclamation préalable

En cas de litige, le Consommateur doit s’adresser en priorité à Madame Laura KASSAIAN par courrier électronique : kim@kimmajorel.com ou postal : 45 boulevard André Aune, entrée 3, 13006 Marseille.

17.2. Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de Madame Laura KASSAIAN ou en l'absence de réponse de cette dernière dans un délai de deux mois, le Consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant au Vendeur Professionnel à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

17.3. Litige - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l'entreprise Kim Majorel, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.133-4 de code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr , 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux.

Article 18 – Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, le Consommateur pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).

Article 19 – Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.